La défiscalisation en Loi Pinel

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La défiscalisation en Loi Pinel

Présentation des grandes lignes de la Loi Pinel

La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet aux ménages souhaitant investir dans l’immobilier de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Ce dispositif mis en place par le gouvernement français à la suite de la loi Duflot est entré en vigueur au cours de la rentrée 2014.

Il a pour but de relancer le marché de l’immobilier neuf en encourageant les ménages à investir dans les zones à forte demande locative. La loi Pinel ne s’applique pas uniquement pour les logements neufs mais aussi pour ceux ayant subi une lourde rénovation.

Les ménages qui auront fait le choix d’investir en métropole recevront une réduction d’impôt de 12, 18 ou 21% selon la durée d’engagement choisie. Ceux qui investiront en Outre-Mer auront une réduction d’impôt de 32%.

Cette réduction d’impôt sera calculée sur le montant total de l’investissement qui ne devra pas dépasser 300000 euros.

Loi Pinel : des conditions pour en profiter

Néanmoins, ce dispositif est soumis à certaines conditions :

  • L’investisseur doit être un Français domicilié en France.
  • L’investisseur doit s’engager à conserver le logement loué pendant la durée d’engagement de la location.
  • L’investissement est limité à 300000 euros par an.

Les logements doivent :

  • Être situés dans une zone de dispositif Pinel.
  • Respecter les normes de performances énergétiques (RT 2012 ou label BBC).
  • Être neufs ou rénovés.
  • Respecter le plafonnement des loyers.
  • Être loués à des locataires respectant les plafonds de ressources.

Le non-respect de ces conditions peut vous contraindre à rembourser les déductions fiscales qui vous ont été accordées. L’investisseur devra donc respecter les conditions de la loi Pinel jusqu’à la fin de sa période d’engagement. Il ne pourra pas disposer de son bien pendant toute cette période.

L’investisseur sera exposé aux risques de non-paiement du loyer, il devra engager des dépenses d’entretien pour maintenir la valeur de son bien surtout s’il a prévu de le revendre.

Il sera donc également exposé à des risques de plus ou moins-values à la revente. Pendant la durée de détention, il lui faudra payer une taxe foncière puisque le bien entre dans son patrimoine lors de son achat.

 

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