Défiscalisation avec la loi Pinel en immobilier
Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel remplace la loi Duflot.
Cette loi de défiscalisation permet une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21% sur 12 ans.
Cette défiscalisation est calculée sur le montant du bien immobilier, et varie en fonction de la durée de location.
Trois durées de location
- Pour une location de 6 ans, le taux de réduction est de 12%,
- pour une durée de 9 ans, le taux de réduction est de 18%
- et pour une durée de 12 ans, le taux de réduction est de 21%.
Les conditions pour bénéficier de la Loi Pinel
Quelques conditions sont à respecter pour bénéficier de la loi Pinel. Le locataire doit faire du logement sa résidence principale. La durée minimum de la location doit être de 6 mois. Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant la délivrance du bien. Le propriétaire doit respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.
Afin de bénéficier de la loi Pinel, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville de la zone en loi Pinel (Paris et première couronne, ville de plus de 50 000 habitants).
Les types d’investissements qui sont éligibles à la loi Pinel sont les logements neufs en l’état futur d’achèvement, les logements en construction, l’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement et la souscription au capital SCPI (société civile de placements immobiliers).
Les obligations déclaratives pour bénéficier de la loi Pinel sont la déclaration des revenus l’année de l’achèvement des travaux du logement. Pour la construction du logement, les déclarations d’ouverture du chantier et d’achèvement des travaux sont à livrer. Pour la location du logement, le modèle d’engagement de location rempli est à transmettre, ainsi qu’une copie d’imposition des locataires de l’année N-2 de la signature du bail et une copie du bail de location.
La loi Pinel est donc réservée aux personnes possédant un logement, respectant les normes écrites précédemment, à disposition de locataires qui cherchent une résidence principale à louer. Il est également possible de louer à un ascendant ou à un descendant si le locataire ne fait pas partie du foyer fiscal du propriétaire.